R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Lorsque les droits accumulés consistent en une pension en cours de versement à la date d’évaluation et que le nombre d’années de service créditées durant la période du mariage est inférieur au nombre total des années de service créditées en vertu de ce régime, le montant de la pension pour la période afférente au mariage est égal au nombre «A» de la formule suivante:

C

B x — = A

D

«B» représente le montant de pension versé à la date d’évaluation;

«C» représente le montant des cotisations et des contributions versé durant la période afférente au mariage avec les intérêts accumulés jusqu’à la date à laquelle la pension est devenue payable;

«D» représente le montant des cotisations et des contributions versé à ce régime avec les intérêts accumulés jusqu’à la date à laquelle la pension est devenue payable.

D. 1752-91, a. 5.